Les contrats régissent la disposition et l'appartenance des biens au sein du couple. En vous mariant, vous êtes forcément "sous contrat". Et oui, si vous ne choisissez pas un des 3 contrats, vous aurez droit par défaut au contrat "Communauté réduite aux acquêts".

Si vous préférez un des trois autres, vous devrez passer devant monsieur le Notaire (coût fixe de 125 € plus des frais divers : timbres fiscaux, droits d'enregistrement... sans compter ceux engendrés pour un contrat avec apport.)

Attention, après en avoir choisi un (même celui imposé par défaut), vous attendrez 2 années avant de pouvoir porter votre dévolu sur un autre contrat.

Depuis le 1er Janvier 2007, la procédure du changement de régime matrimonial a été simplifiée et il n’a plus besoin d’être homologué par le tribunal de Grande Instance. Il suffit alors pour les époux de signer le contrat chez le notaire.

La communauté réduite aux acquêts

Ce contrat concerne la grande majorité des Français, puisque seul 1 mariage sur 10 comporte un contrat de mariage. Trois grandes parties de biens se distinguent : les biens propres à chacun des époux, acquis avant le mariage ou fruits d'héritages ou de dons (si l'appartenance est spécifiée), et les biens communs aux deux. "Acquêt" est le bien acquis par l'un des époux ou les deux pendant leur union et qui constitue la masse commune.

La séparation de biens

Dans ce cadre-là, il n'y a pas de biens communs : les biens sont rattachés à l'un ou à l'autre des époux. Ce qui ne peut être affecté à l'un ou à l'autre est alors mis en indivision.

La participation aux acquêts

C'est un parfait mélange des deux précédents contrats : pendant toute la durée de l'union, c'est le cadre de la séparation des biens qui prévaut. En cas de dissolution du mariage, la différence entre les biens propres avant le mariage et la somme des biens après constitue les "acquêts" et donc est divisée, à part égale, entre les époux.


La communauté universelle

Comme son nom l'indique, il s'agit d'un partage total entre les époux. Tous les biens sont concernés, qu'ils aient été acquis avant ou après le mariage.

Quel que soit le contrat en vigueur, les dettes et charges liées au ménage et aux enfants sont à la charge des deux époux, en fonction de leurs possibilités financières respectives. Une épouse pourrait même porter plainte contre son mari s'il n'assume pas cette responsabilité. Sachez que "l'obligation alimentaire", qui est une aide matérielle due à un proche sans ressources suffisantes, ne se réduit pas au couple. Sont concernés par cette obligation, en plus des conjoints entre eux, les enfants, grands-parents et parents entre eux, les beaux-parents, leurs gendres et belles-filles entre eux.