Cette formule permet à des personnes n'ayant aucun lien de parenté, d'acquérir un même bien immobilier.
Ce mode d'achat intéresse particulièrement les personnes vivant en concubinage. Les indivisaires signent une convention d'indivision qui permet de définir la quote-part de chacun, laquelle n'est pas obligatoirement égale.
Chaque indivisaire peut consentir sur sa part une hypothèque. L'indivision cesse soit par la vente de la part de l'un des indivisaires, soit par le décès de l'un d'entre eux.

L'acte de vente d'un immeuble est réputé authentique quand il est rédigé selon les formalités requises, et reçu par un officier public : le notaire.
L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé.

Acte rédigé et signé par des parties prenantes, sans intervention d'un notaire.

L'APL est une aide de l'État, versée par la Caisse d'Allocations Familiales, pour aider les emprunteurs à devenir propriétaires de leur logement.
Elle est attribuée sous certaines conditions, notamment de revenus, et selon le type de crédit (prêt conventionné ou prêt à l'accession sociale).
Cette aide est versée directement à l'établissement prêteur et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur.

Aide pécuniaire de l'État versée directement à l'emprunteur par l'État qui achète sa résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas de droit à l'APL.
C'est la Caisse d'Allocations Familiales qui étudie, sous certaines conditions de revenus, la demande d'Allocation Logement.

L'apport personnel peut être constitué par : l'épargne de l'emprunteur.
Un prêt à caractère social (prêt à 0 % Ministère du logement)
Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier.
Plus l'apport personnel sera important, plus les conditions financières du prêt principal seront attractives.

L'assurance décès / invalidité permanente et absolue (IPA) Toute personne qui souscrit un prêt immobilier doit être obligatoirement couverte, moyennant une prime, par une assurance décès-invalidité. En cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive, c'est l'assurance qui prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier.
En cas d'incapacité temporaire de travail (ITT), l'assurance se substitue à l'emprunteur pour le remboursement de ses échéances, et ce, pendant toute la période que dure l'incapacité.
L'assurance chômage Lorsqu'un emprunteur subit une période de chômage, l'assurance perte d'emploi prend temporairement en charge tout ou partie de ses remboursements, relativement aux conditions définies par la compagnie d'assurance (voir aussi report chômage).

Documents administratifs, consultables en mairie, qui permettent d'identifier les propriétés bâties ou non bâties d'une commune, mais ne constituent pas de titres de propriétés.

Montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois entre ses mains ou celles du notaire chargé de rédiger l'acte authentique.

Contrat par lequel une personne physique ou morale engage l'ensemble de son patrimoine vis à vis d'un établissement prêteur, en garantie du complet paiement au prêteur des sommes qui lui sont dues au titre d'un prêt, aux lieu et place de l'emprunteur qui se trouverait dans l'impossibilité de le faire.

Contrat par lequel une personne physique ou morale s'engage vis à vis d'un établissement prêteur à rembourser le crédit en cas de défaillance de l'emprunteur mais en limitant son engagement à la valeur du bien hypothéqué donné en garantie.

Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage à le vendre à un acquéreur qui, lui, prend l'engagement de l'acheter, pour un prix déterminé et à des conditions fixées dans l'acte. C'est donc un contrat correspondant à un engagement bilatéral.
L'acte prévoit le versement par l'acheteur, à la signature du compromis, soit d'un acompte, soit d'arrhes valant dédit réciproque, dont le montant est généralement égal à 10 % du prix convenu.
Si l'acheteur n'envisage pas de recourir à un prêt pour payer le vendeur, l'acte doit comporter une mention le précisant, écrite de la main de l'acheteur.
Si le paiement est réalisé, en tout ou partie, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Si les travaux d'un bien immobilier en cours de construction ne sont pas terminés, vous pouvez réserver votre logement par la signature d'un contrat préliminaire qui fixe les conditions d'acquisition. Le prix peut être ferme et définitif ou révisable.
Vous devrez verser un dépôt de garantie légal limité à 5 % du prix de vente.
(Cf. Acte de vente pour l'achat du neuf) Important : vous disposez d'un délai de 7 jours pendant lesquels vous pouvez vous rétracter.

Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur au titre d'un prêt. Ce document est authentique lorsqu'il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après que l'offre de crédit ait été acceptée par l'emprunteur.

Régime juridique applicable à tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. Ce régime juridique est créé dès qu'il existe au moins deux copropriétaires.
Pour qu'il y ait copropriété, il faut qu'il y ait à la fois : des parties communes que l'immeuble soit divisé en lots (parties privatives).

Somme des intérêts payés par un emprunteur pendant toute la durée de son prêt. Le montant des primes des assurances décès-invalidité et chômage ainsi que les frais de dossier en font partie.

Entrée en vigueur des conditions du contrat d'assurance.

Période exprimée en jours ou en mois, pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer : tout événement survenu durant cette période ne pourra pas faire l'objet d'une demande de prise en charge. Cette période ne s'applique qu'une seule fois.

Mécanisme par lequel la partie du capital emprunté est débloquée lors de la vente. Le déblocage de fonds peut intervenir progressivement en cas de vente en l'état futur d'achèvement ou en cas de travaux.

Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser tout ou partie du capital et payer les intérêts. On appelle également échéance, le montant des sommes payées par l'emprunteur.

Frais engagés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement, (autrement appelés : perceptions forfaitaires, commission d'ouverture de crédit ou droits d'instruction) et dont le paiement est pris en charge par l'emprunteur.

Ces frais sont de plusieurs ordres :
Les émoluments du notaire pour la rédaction d'actes. Les taxes dues à l'occasion de toute transaction immobilière. Celles-ci sont perçues par le notaire pour le compte de l'administration fiscale, car il intervient comme collecteur d'impôts.
Le salaire du conservateur des hypothèques.
Les frais de prise de garantie hypothécaire. Les frais d'actes doivent être payés en l'étude du notaire lors de la signature du contrat de vente.

Période forfaitaire durant laquelle aucun sinistre n'est pris en charge par l'assureur.

Engagement de la société d'assurance d'indemniser l'assuré des conséquences d'un événement aux conditions prévues par le contrat. Exemple : paiement du capital assuré en cas de décès.

Sûreté immobilière prise par le prêteur sur le bien immobilier en garantie du paiement de toutes sommes dues pour l'emprunteur au titre du prêt. Si l'emprunteur est défaillant, cette garantie permet au prêteur de vendre le bien et de se faire rembourser sur le prix de vente du bien.

Somme payée par l'assureur à la survenance d'un événement garanti pour chaque emprunteur assuré.

Outil de référence qui entre dans la détermination du taux d'intérêt d'un prêt lors de sa mise en place, ainsi que sa révision si ce taux est variable. Il existe plusieurs indices.
Les index sont officiels et publiés par la Banque de France. Il s'agit généralement du TIOP (Taux Interbancaire Offert à Paris) et du TME (Taux Moyen des Emprunts d'État).

C'est la mise à disposition du logement acheté, par la remise des clés.

Mot désignant la part privative d'un immeuble détenue par un copropriétaire.
Chaque lot porte ses propres références cadastrales.

Acte adressé par le prêteur à l'emprunteur et aux éventuelles cautions personnes physiques (par voie postale) et qui comporte obligatoirement toutes les caractéristiques du prêt proposé par le prêteur :
- l'identité du prêteur, celle de l'emprunteur et s'il y a lieu, celle des cautions.
- la nature et l'objet du prêt, les modalités du prêt (notamment celles relatives à la disposition des fonds et à l'échéancier des amortissements), le montant du crédit.
- son coût total et dans le cas d'un prêt à taux variable, les modalités de l'indexation, sa durée.
- le taux effectif global.
- les conditions de transfert éventuel du prêt.
- les assurances et les garanties qui conditionnent la conclusion du prêt ainsi que l'évaluation de leur coût.
- l'échéancier de remboursement détaillant pour chaque échéance la répartition du remboursement entre le capital et les intérêts.

L'établissement prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par l'emprunteur. Ce dernier (et les éventuelles cautions) ne peut accepter l'offre que 10 jours après l'avoir reçue. L'acceptation doit être donnée par écrit, le cachet de la poste faisant foi.
Après avoir accepté l'offre de prêt, l'emprunteur dispose de 4 mois pour acheter son logement. A la fin de cette période, si la vente n'est pas conclue, l'organisme prêteur peut annuler ou modifier son offre de prêt.

C'est la possibilité laissée à un emprunteur de substituer au taux révisable de son prêt une formule à taux fixe et à remboursements constants.

Consultable en mairie, il permet de connaître l'évolution prévue de l'environnement : zones protégées, implantations de routes, d'autoroutes, logements frappés d'alignement, etc.

Délai au terme duquel aucune action relevant du contrat d'assurance n'est possible.

Sommes versées au titre du contrat d'assurance.

Somme payée en contrepartie de la garantie d'un événement.

Garantie produisant les mêmes effets qu'une hypothèque mais s'appliquant seulement à l'acquisition d'un bien immobilier, avec versement, à la signature de l'acte de vente, du montant du prêt finançant cette acquisition.

Acte par lequel le propriétaire d'un bien immobilier s'engage à le vendre à un acquéreur, dès que ce dernier lui en fera la demande.
L'engagement du vendeur est consenti pour une durée limitée, qui peut être prorogée. L'acheteur, lui, ne prend aucun engagement. L'acte prévoit le versement par l'acheteur, à la signature de la promesse, d'une indemnité d'immobilisation, d'un montant égal à 10 % maximum du prix de vente du bien. Si l'acheteur renonce à l'achat, il perd cette indemnité.
En cas de rétraction du vendeur avant que l'acheteur ne lève la promesse, ce dernier pourra lui demander des dommages et intérêts. Lorsque la promesse de vente indique que le prix sera payé en totalité ou en partie à l'aide d'un ou plusieurs prêts bancaires, leur obtention est une condition suspensive obligatoire de la promesse. Si l'acheteur n'obtient pas son prêt, la promesse est caduque et le bénéficiaire récupère toutes les sommes versées lors de la signature.
La promesse unilatérale de vente est la formule utilisée dans la majorité des transactions.

L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée.
Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement. En revanche, pour le prêt à taux révisable de la Banque Directe, aucune indemnité n'est due s'il s'agit d'une habitation principale.

Sous certaines conditions, la compagnie d'assurance accepte simplement un report de la mensualité en fin de contrat sans supplément d'intérêt. Le nombre d'échéances à reporter est limité et varie suivant les organismes prêteurs.

Ce document est joint à l'offre de prêt, il indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables.

Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il est proposé par le Conseiller immobilier et sert de base au calcul de la mensualité. Il ne tient compte d'aucuns frais annexes.

Coût total du prêt consenti à l'emprunteur exprimé en pourcentage annuel du montant de ce prêt. Le TEG est calculé à partir du taux nominal.
Il prend en compte tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque…).
Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits. Aucune formulation n'est imposée par la loi.

Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt.
Deux formules sont possibles :
- remboursement par annuités constantes : les échéances de remboursement sont identiques.
- remboursement par annuités progressives : le taux ne bouge pas mais les échéances de remboursement augmentent.
Taux révisable (également appelé taux variable ou ajustable)
Taux d'intérêt du prêt, susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu (cf. indice).

Taux de référence, défini par la loi, que ne doit pas dépasser le Taux Effectif Global pratiqué par le prêteur pour un prêt considéré.

Ils sont destinés à augmenter la surface ou le volume d'un bien existant. Ces travaux sont considérés comme des travaux de construction et nécessitent donc un permis de construire.