Axa Banque

vignette_DossierImpot2012.jpg

Rattacher son enfant à son foyer fiscal

Les enfants majeurs sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Ils ont cependant la possibilité de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Les parents y ont-ils intérêt ?


 

Un rattachement possible 

Remarque

Lorsque l'enfant atteint l'âge de 18 ans au cours de l'année d'imposition, les parents peuvent au titre de cette année-là :

  • - soit continuer de compter l'enfant à charge en qualité d'enfant mineur et inclure dans leur déclaration les revenus éventuellement perçus par l'enfant du 1er janvier à la date de sa majorité ; l'enfant déclare de son côté les éventuels revenus perçus depuis sa majorité jusqu'au 31 décembre, mais il a la possibilité de demander le rattachement au foyer fiscal de ses parents pour l'année complète ;
  • - soit, s'ils y ont intérêt, renoncer à prendre en compte l'enfant et déduire de leurs revenus dans les limites légales le montant des dépenses ayant le caractère de pension alimentaire.

Les enfants célibataires, âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration des revenus de 2011 déposée en 2012, cela concerne les enfants ayant atteint l'âge de 18 ans au 1er janvier 2011) sont, en principe, imposables personnellement. Toutefois, ils peuvent demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

  • - être âgés de moins de 21 ans,
  • - être âgés de moins de 25 ans, s'ils justifient de la poursuite d'études,
  • - quel que soit leur âge s'ils effectuent leur service national ou sont atteints d'une infirmité.

Ces conditions d'âge doivent être remplies soit au 1er janvier, soit au 31 décembre de l'année d'imposition.

Le rattachement est possible que l'enfant dispose ou non d'un revenu, et qu'il vive ou non au domicile de ses parents.

L'option pour ce rattachement doit être formulée par l'enfant au moment de l'établissement de la déclaration des revenus et doit, pour être valable, être acceptée par le parent concerné.

Le rattachement entraîne, pour les parents, l'obligation d'inclure dans leur revenu global imposable les revenus perçus par l'enfant pendant l'année (voir encadré pour les enfants atteignant leur majorité en cours d'année).

Bon à savoir
  • - Les salaires des apprentis sont exonérés jusqu'à 1 fois le Smic annuel (16 416 € pour l'imposition des revenus de 2011), ils n'ont donc pas à être déclarés.
  • - Les sommes versées aux étudiants en rémunération de leurs travaux universitaires sont imposables normalement.
  • - Les indemnités de stage versées par les entreprises ou élèves sont exonérées dès lors que ces stages sont inclus dans le programme scolaire ou d'études, qu'ils sont obligatoires et d'une durée inférieure à 3 mois.
  • - Les salaires versés aux étudiants et aux élèves, âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, en rémunération d'activités exercées pendant les congés scolaires ou universitaires sont exonérés dans la limite de 3 fois le montant mensuel du Smic, soit 4 104 € pour l'imposition des revenus de 2011 (l'exonération doit être expressément demandée dans la déclaration).

Cas des enfants majeurs mariés ou chargés de famille

Quel que soit leur âge, les enfants mariés ou liés par un Pacs doivent être considérés comme ayant fondé un foyer distinct et sont donc, en principe, imposables sous leur propre responsabilité. Cependant, ils ont eux-aussi la possibilité de demander le rattachement au foyer fiscal des parents de l'un ou l'autre des conjoints ou partenaires. La condition d'âge (21 ou 25 ans) est requise ici aussi, qu'il s'agisse des deux conjoints ou partenaires ou de l'un d'entre eux seulement. Le rattachement est global : il est demandé au nom du ménage et englobe le cas échéant les enfants du jeune ménage.

 

Quel intérêt pour les parents ? 

Cas des enfants majeurs célibataires

Pour les parents, l'intérêt premier du rattachement de l'enfant devenu majeur est de leur permettre de conserver pendant quelque temps le nombre de parts retenu au titre du quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon les cas, ils bénéficient d'une demi-part ou d'une part supplémentaire, selon le nombre de personnes à charge du foyer.

Par ailleurs, certains avantages issus de crédits d'impôt ou réductions d'impôt (travaux dans la résidence principale ou emploi à domicile, par exemple) augmentent avec la notion de personne à charge. De plus, si l'enfant est étudiant, les parents pourront demander à bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu liée aux frais de scolarité.

Enfin, les parents bénéficieront d'un abattement supplémentaire pour enfant à charge sur la taxe d'habitation de la résidence principale. Cet abattement supplémentaire est toutefois conditionné par le fait que l'enfant vit bien sous le toit des parents.

Cas des enfants majeurs mariés ou chargés de famille

Contrairement à ce qui se passe pour les enfants célibataires, le rattachement d'enfant marié ou chargé de famille ne se traduit pas par une majoration du quotient familial, mais par un abattement sur le revenu imposable. Pour l'imposition des revenus de 2011, celui-ci est fixé à 5 698 € par personne prise en charge. Les autres avantages résultant du rattachement, cités précédemment, restent valables.

 

 

L'alternative au rattachement: le versement d'une pension 

Si l'enfant décide de ne pas se rattacher au foyer fiscal de ses parents, mais qu'il ne dispose pas de ressources suffisantes, ces derniers peuvent décider de lui verser une pension alimentaire :

  • - pour les parents, cette pension est déductible de leur revenu imposable,
  • - pour l'enfant, elle constitue un revenu imposable qu'il devra déclarer.

A la différence du rattachement, la déductibilité de la pension est possible même si l'enfant a plus de 25 ans et n'est plus étudiant. En cas de demande de l'administration fiscale, les parents auront à justifier qu'il s'agit bien d'une pension alimentaire et que les versements ont bien été effectués.

La déduction des pensions alimentaires est limitée :

  • - à 5 698 € par enfant pour l'imposition des revenus de 2011,
  • - au double, soit 11 396 € , lorsque le parent participe seul à l'entretien d'un enfant majeur, célibataire et lui-même chargé de famille (quel que soit le nombre de petits-enfants).
  • - ou à 3 359 € par enfant, au titre des dépenses d'hébergement et de nourriture et sans avoir à fournir de justificatifs, si l'enfant vit sous le toit des parents durant toute l'année et ne dispose pas de ressources suffisantes.
  • Quant à l'enfant majeur, s'il dispose de peu de revenus, le fait de percevoir cette pension ne le rendra pas imposable et il pourra, le cas échéant, bénéficier de la prime pour l'emploi, une option qui peut parfois apparaître comme plus avantageuse.

 

Quelle solution ? 

Dans tous les cas, la simulation de l'une et l'autre des deux options doit être faite tous les ans, tant la composition de la famille et le niveau des revenus perçus par l'enfant majeur peuvent influer sur le résultat. Globalement, le rattachement est généralement plus avantageux lorsque l'enfant majeur dispose de peu de revenus.

  • 1 er cas
    • - M. et Mme Martin sont mariés, ils ont 2 enfants dont 1 étudiant âgé de 20 ans.
    • -Revenus imposables du couple : 75 000 €. L'enfant majeur ne perçoit pas de revenu.
  Option "rattachement" Option"pension alimentaire"
Revenus déclarés 85 000 € 85 000 €
Revenu net imposable 76 500 € 70 802 € (2)
Nombre de parts 3 2,5
Impôts à payer 6 962 €  (1) 7 772 €
L'option "rattachement" est gagnante : gain de 810 €


(1) Résultat tenant compte de la réduction pour frais de scolarité de 183 € par enfant.
(2) Montant tenant compte d'une pension versée à l'enfant plafonnée à 5 698 €.

2ème cas
    • M. et Mme Martin sont mariés, ils ont 2 enfants dont 1 étudiant âgé de 20 ans.
    • Revenus imposables du couple : 75 000 €.
    • L'enfant majeur a travaillé durant ses congés universitaires : après déduction de la fraction exonérée, il doit déclarer un montant de salaires de 1 500 €.
                  
  Option "rattachement" Option"pension alimentaire"
Revenus déclarés 86 500 € 85 000 €
Revenu net imposable 77 579 € 70 802 € (2)
Nombre de parts 3 2,5
Impôts à payer 7 286 € (1) 7 772 €  (3)
L'option "rattachement" est gagnante : gain de 486 €  (3)


(1) Résultat tenant compte de la réduction pour frais de scolarité de 183 € par enfant.
(2) Montant tenant compte d'une pension versée à l'enfant plafonnée à 5 698 €.
(3) L'enfant doit, de son côté, déclarer un revenu de 7 198 € qui ne le rendra pas imposable.

3ème cas
    • - Mme Blanchard, divorcée, est mère de 3 enfants majeurs étudiants. Son revenu à déclarer est de
      40 000 €.
    • - De son ex-mari, elle perçoit une pension alimentaire pour l'entretien des enfants de 500 € par enfant, soit un total annuel de 18 000 €.
    • - L'un des enfants majeurs doit déclarer un revenu de 1 500 €, après déduction de la fraction exonérée.
                  
  Option "rattachement" Option"pension alimentaire"
Revenus déclarés 64 500 € 45 000 €
Revenu net imposable 57 779 € 23 406 € (2)
Nombre de parts 3,5 1,5  (3)
Impôts à payer 2 853 € (1) 1 268 €  (4)
L'option "pension alimentaire" est gagnante : gain de 1585€


(1) Résultant tenant compte de la réduction pour frais de scolarité de 183 € par enfant.
(2) Montant tenant compte d'une pension versée aux enfants plafonnée pour chacun d'eux à 5 698 €.
(3) La mère, divorcée, a élevé seule ses enfants pendant au moins 5 ans et bénéficie à ce titre d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
(4) De leur côté, disposant de peu de revenus, les enfants ne sont pas imposables, y compris celui qui doit déclarer son salaire, la pension de son père et celle de sa mère (total de 7 698 € à déclarer).

Copyright Patrimoine.com - mai 2012