Un décret publié aujourd'hui au Journal officiel instaure la fusion des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales instituée par la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010. La fusion prendra effet le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation du régime sera fixé à 7 % sur la 1ère tranche (jusqu'au plafond de la Sécurité sociale) et à 8 % sur le 2e tranche (jusqu'à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale). Les taux de cotisation des régimes invalidité-décès seront eux diminués de 0,2 %.