Axa Banque


Fil-Info
Immobilier
Installation obligatoire d'un détecteur de fumée dans les logements d'ici à 5 ans (10/03/10)
La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation est publiée ce matin au Journal officiel. Le dispositif concerne autant les propriétaires que les locataires et vise aussi les locations saisonnières, les locations meublées, les logements de fonction et les foyers. L'installation du détecteur devra être notifiée à l'assureur, lequel peut prévoir une minoration de la prime de la police d'assurance garantissant les dommages incendie. Un décret doit encore définir les "caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement". Un autre décret doit également fixer la date d'entrée en vigueur de la loi, au plus tard au terme d'un délai de 5 ans.
10-Mars-2010 | Copyright©2010 patrimoine.com